Le décret sur le logement que le Congrès des députés espagnol avait rejeté début octobre sera de nouveau soumis au vote, cette fois devant la Députation permanente. Les Cortes étant dissoutes à la suite de la convocation d’élections générales, c’est cet organe de 69 députés qui doit valider les décrets-lois adoptés par le gouvernement. Les prévisions de vote indiquent que le texte principal devrait obtenir les soutiens nécessaires.
Ce décret est déjà en vigueur depuis sa publication au BOE (Journal officiel de l’État espagnol), mais sa validation est indispensable pour que les mesures soient maintenues. Nombre d’entre elles concernent directement les baux d’habitation.
Ce qui change pour les locataires et les propriétaires
- Prolongation exceptionnelle du bail. Les locataires dont le bail expire avant le 31 décembre 2028 pourront demander jusqu’à deux années supplémentaires, aux mêmes conditions, s’ils sont à jour de leurs loyers. Le propriétaire devra l’accepter, sauf accord contraire ou s’il justifie avoir besoin du logement pour lui-même ou sa famille.
- Plafonnement de la révision du loyer. Jusqu’à fin 2027, un loyer supérieur à l’indice de référence ne pourra pas être augmenté ; s’il est inférieur, la hausse maximale sera de 2 %, sauf accord entre les parties.
- Locations saisonnières et de chambres. Le motif du caractère temporaire devra être justifié, la durée devra être comprise entre 31 jours et 12 mois, et l’enchaînement de plus de deux contrats transformera la relation en bail d’habitation principale. Dans les zones tendues, la somme des loyers des chambres ne pourra pas dépasser le loyer de l’ensemble du logement.
- Expulsions de personnes vulnérables. Jusqu’en 2030, les tribunaux suspendront la procédure lorsque le locataire est vulnérable et ne dispose d’aucune solution de relogement. L’administration devra indemniser le propriétaire pour les loyers, les charges et les frais de justice. La suspension ne s’applique pas si le propriétaire est lui aussi vulnérable et possède deux logements ou moins.
- Mesures fiscales. Nouvelle déduction de l’impôt sur le revenu (IRPF) de 10 % du loyer pour les revenus inférieurs à 33 007,20 euros par an, incitations pour les propriétaires qui baissent le loyer et possibilité de majorer la taxe foncière (IBI) des logements vacants et à usage touristique.
- Prêts TU CASA. Financement public jusqu’à 50 000 euros (20 % de la valeur du logement), sans intérêts, pour l’achat d’une première résidence.
Comment agir
Tant que la validation n’est pas définitive, et compte tenu de la possibilité que certaines mesures fassent l’objet de recours, il est important de ne pas prendre de décisions hâtives concernant les renouvellements, les révisions de loyer ou la fin des baux. Abelli Advocats suivra l’évolution du dossier et recommande aux propriétaires comme aux locataires de faire examiner leur situation pour savoir comment ces changements les concernent.
Photo : Yuni Martin (KreatePix) / Unsplash