La Generalitat de Catalogne a révisé la liste des communes déclarées « zone de marché résidentiel tendu », où s’applique l’encadrement des loyers. La proposition ajoute 53 nouvelles communes et en retire 22 qui, selon le gouvernement catalan, ont amélioré leurs indicateurs d’accès au logement. Au total, la réglementation s’étendrait à 302 communes catalanes, même si la population concernée baisserait légèrement, à près de sept millions de personnes.
Ce qui change dans la province de Gérone
Figueres et Banyoles sont les deux communes de la province qui sortiraient de la liste. En revanche, 16 communes y feraient leur entrée : Bàscara, Campdevànol, Crespià, la Jonquera, Llagostera, les Preses, Madremanya, Osor, Palau-sator, el Port de la Selva, Sant Feliu de Pallerols, Sant Gregori, Sant Hilari Sacalm, Sant Joan de les Abadesses, Sant Joan les Fonts et Ullà.
Ce n’est pas encore définitif
Le changement n’est pas automatique. La Generalitat a publié la résolution au DOGC (Journal officiel de la Generalitat) le 19 octobre, mais le ministère espagnol du Logement et de l’Agenda urbain doit encore l’autoriser et la publier au BOE. Si toutes les étapes sont franchies, la nouvelle carte entrerait en vigueur à partir du mois de mars. D’ici là, la déclaration actuelle reste applicable.
Ce qu’implique le classement en zone tendue
- Nouveaux baux. Le loyer ne peut pas dépasser celui du dernier bail en vigueur au cours des cinq dernières années pour le même logement, après application de la clause de révision annuelle.
- Grands bailleurs. Le loyer ne peut pas dépasser celui fixé par l’indice de référence des loyers.
- Communes qui sortent. Une fois la sortie effective, ces plafonds ne s’appliqueront plus aux nouveaux baux signés à Figueres et à Banyoles.
Ce qu’il faut garder à l’esprit
Si vous êtes propriétaire ou locataire dans l’une de ces communes et que vous devez signer, renouveler ou réviser un bail dans les prochains mois, il est important de savoir quelle réglementation s’appliquera à chaque moment. Abelli Advocats vous aide à examiner votre situation et à fixer un loyer conforme à la législation en vigueur.
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